IA et outils

Former son équipe à l'IA : qui paie, combien, et ce que la loi demande

Vos salariés utilisent déjà l'IA. Depuis le 2 février 2025, un texte européen vous demande d'y faire quelque chose, et depuis le 2 août 2026 des autorités nationales peuvent venir le vérifier. Voici ce que l'obligation dit exactement, qui finance une formation à l'IA pour une TPE ou une PME en 2026, ce qui a disparu des financements cette année, et ce qu'il faut mettre dans la formation pour qu'elle serve au travail réel.

Pierre KoenigMis à jour le · 11 min de lecture
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Un atelier IA en entreprise : la feuille d'émargement de quatre salariés, l'exercice de Julien qui fait rédiger le descriptif d'un devis à partir de ses notes de visite puis le relit, et une carte qui rappelle qui finance selon l'organisme : l'OPCO si l'organisme est certifié Qualiopi, le CPF avec 150 € à la charge du salarié, ou le budget formation de l'entreprise.

Suis-je obligé de former mes salariés à l'IA ?

Oui, au sens d'une obligation de moyens. L'article 4 du règlement européen sur l'IA s'applique depuis le 2 février 2025 et vise les déployeurs, c'est-à-dire toute entreprise qui utilise un système d'IA sous sa propre autorité dans un cadre professionnel. Depuis sa modification par l'omnibus numérique de juillet 2026, il vous demande de prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l'IA de vos équipes, et précise lui-même qu'il n'impose aucun niveau à atteindre.

« Les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d'IA prennent des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l'IA par leur personnel […] Cette obligation ne contraint pas les fournisseurs ou les déployeurs à garantir un niveau spécifique de maîtrise de l'IA par un individu. »
Règlement (UE) 2024/1689, article 4 · Version consolidée au 27 juillet 2026, AI Act Service Desk de la Commission européenne

Le mot « déployeur » est défini à l'article 3 du même règlement : une personne physique ou morale qui utilise un système d'IA sous sa propre autorité, sauf dans le cadre d'une activité personnelle à caractère non professionnel. Une entreprise de six personnes dont trois se servent de ChatGPT pour rédiger des devis est donc un déployeur. L'obligation couvre aussi, selon la Commission, les personnes qui ne sont pas salariées mais interviennent pour votre compte : un prestataire, un intérimaire, un sous-traitant.

La page de questions-réponses de la Commission, mise à jour le 20 octobre 2026, écarte deux craintes courantes. Il n'existe pas d'obligation de mesurer le niveau de connaissance de vos salariés, et aucun certificat n'est imposé. Elle précise aussi que le dépôt d'exemples tenu par le bureau de l'IA ne vaut pas présomption de conformité : il n'y a pas de formation type à acheter pour être en règle.

Côté sanctions, soyons précis. L'article 99 du règlement liste les manquements punis d'une amende pouvant atteindre 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial, et l'article 4 n'y figure pas. En revanche, son premier paragraphe demande aux États membres de fixer un régime de sanctions pour toute violation du règlement, et la Commission indique que la surveillance et l'application de l'article 4 relèvent des autorités nationales de surveillance du marché depuis le 2 août 2026. La Commission ajoute que toute sanction doit rester proportionnée au cas, et qu'elle est plus probable s'il existe une preuve d'incident dû à un défaut de formation ou d'encadrement.

Une obligation plus ancienne compte au moins autant : l'article L6321-1 du Code du travail impose à l'employeur d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des technologies. C'est sur ce terrain-là que se jugent les litiges, pas sur le règlement européen.

Qui peut financer une formation à l'IA pour une TPE ou une PME ?

Pour vos salariés, un seul guichet compte vraiment : votre opérateur de compétences, dans le cadre du plan de développement des compétences. Le CPF appartient au salarié et ne se pilote pas depuis l'entreprise. L'aide individuelle à la formation de France Travail ne concerne que les demandeurs d'emploi. Et le FNE-Formation, longtemps cité, n'est plus financé.

  • Plan de développement des compétences, via votre OPCO

    Pour qui
    Vos salariés, à votre initiative
    Ce qu'il couvre
    Les coûts pédagogiques, parfois les frais annexes, rarement les salaires
    Le point qui coince
    Plafonds fixés par votre branche, dans la limite des fonds disponibles
  • CPF

    Pour qui
    Le salarié, de son côté
    Ce qu'il couvre
    La formation qu'il choisit, si elle est enregistrée au RNCP ou au répertoire spécifique
    Le point qui coince
    150 € à sa charge, sauf si vous cofinancez ; vous ne pouvez pas l'imposer
  • Aide individuelle à la formation, France Travail

    Pour qui
    Les demandeurs d'emploi inscrits
    Ce qu'il couvre
    Tout ou partie d'une formation liée à leur projet d'emploi
    Le point qui coince
    Ne concerne pas vos salariés ; validation par le conseiller avant tout engagement
  • FNE-Formation

    Pour qui
    Personne en 2026
    Ce qu'il couvre
    Historiquement les salariés d'entreprises en mutation
    Le point qui coince
    Suspendu en 2025, non rétabli en 2026
  • Aides publiques à l'IA (diagnostics, accompagnements)

    Pour qui
    TPE, PME et ETI selon les dispositifs
    Ce qu'il couvre
    Du conseil et du diagnostic, pas de la formation du personnel
    Le point qui coince
    À ne pas confondre avec un financement de formation
Textes et pages officielles lus le 3 novembre 2026.

568 €

coût moyen d'une formation du plan de développement des compétences financée avec un concours public ou paritaire en 2024, pour 19 heures en moyenne ; 38 % restent à la charge de l'entreprise

Source : France compétences, rapport sur l'usage des fonds, fiche plan de développement des compétences, février 2026, sur 4,554 millions d'actions de formation

12 %

des TPE-PME utilisatrices d'IA ont engagé une dépense de formation ; 50 % n'utilisent que des solutions gratuites

Source : Baromètre France Num 2026, DGE et Crédoc, 9 655 entreprises interrogées du 23 mars au 18 avril 2026

Le même baromètre ajoute un chiffre qui dit l'essentiel : parmi les entreprises qui utilisent déjà l'IA, 31 % déclarent n'avoir aucune compétence en la matière et aucun projet d'en acquérir. Elles ne sont que 16 % à se former. L'écart ne se joue donc pas sur l'accès aux outils, qui est gratuit, mais sur ce que les équipes savent en faire.

Combien mon OPCO prend-il en charge ?

Il n'existe pas de taux national. Les onze opérateurs de compétences appliquent des barèmes votés par chaque branche professionnelle, révisés chaque année, et les écarts sont considérables d'un métier à l'autre. Une formation à l'IA n'a pas de ligne à elle : elle entre dans une catégorie existante de votre grille, souvent « transformation numérique » ou « formations transverses ».

  • Coiffure, Opco EP

    Plafond annuel par entreprise
    2 100 € HT pour 1 à 2 salariés, 6 300 € pour 3 à 6, 10 500 € pour 7 à 10
    Ce que dit la grille
    De 11 à 49 salariés : 35 heures par an et par salarié à 30 € HT de l'heure
  • Immobilier, Opco EP

    Plafond annuel par entreprise
    2 500 € HT pour moins de 11 salariés, 4 500 € de 11 à 50
    Ce que dit la grille
    « La transformation numérique et digitale des entreprises (y compris IA) » est une formation cœur de métier, prise en charge à 30 € HT de l'heure
  • Librairie, Opco EP

    Plafond annuel par entreprise
    15 000 € HT
    Ce que dit la grille
    Durée minimale de 4 h, frais de salaire non pris en charge
  • Branches couvertes par Atlas

    Plafond annuel par entreprise
    Dispositif « IA-tlas »
    Ce que dit la grille
    100 % du coût pédagogique pour les entreprises de moins de 50 salariés, sur les modules du catalogue, dossiers reçus du 1er juillet au 15 décembre 2026
Grilles relevées le 3 novembre 2026 sur opcoep.fr (mises à jour des 1er, 5 et 7 octobre 2026) et sur opco-atlas.fr. Votre branche a la sienne : c'est elle qui fait foi, et elle peut évoluer en cours d'année.

Trois règles reviennent chez tous les opérateurs. La demande se dépose avant la formation : Opco EP demande qu'elle soit saisie au moins un mois avant la date de début si vous voulez une réponse garantie avant le départ en formation de vos salariés. Tout se fait dans la limite des fonds disponibles, et un refus pour épuisement de l'enveloppe est possible en fin d'année. Enfin, vous pouvez demander la subrogation de paiement : l'opérateur règle alors directement l'organisme, et vous n'avancez pas l'argent.

Pourquoi l'organisme doit-il être certifié Qualiopi ?

Parce que la loi en fait la condition du financement public ou mutualisé. L'article L6316-1 du Code du travail réserve la prise en charge par un opérateur de compétences, la Caisse des dépôts, France Travail, l'État ou les régions aux prestataires certifiés sur la base de critères fixés par décret. Un organisme non certifié peut parfaitement vous former : simplement, personne d'autre que vous ne paiera.

La certification est délivrée pour trois ans par des organismes certificateurs accrédités, sur sept critères qui portent sur l'information du public, l'adaptation des objectifs, les moyens pédagogiques, la qualification des intervenants et le traitement des retours. Elle ne dit rien de la qualité du contenu sur l'IA : c'est un label de processus, pas de pédagogie. Ne choisissez pas un prestataire parce qu'il est certifié, choisissez-le pour ce qu'il sait faire, puis vérifiez la certification si vous avez besoin du financement.

Pour vérifier avant de signer, deux sources publiques suffisent : la liste publique des organismes de formation éditée par le ministère du Travail, qui indique la certification qualité et les catégories d'actions concernées, et l'Annuaire des entreprises, où l'onglet « Labels et certificats » affiche la même information. Une déclaration d'activité de formation ne vaut pas certification : ce sont deux choses différentes.

Jouons franc jeu : nos ateliers de formation IA ne sont pas certifiés Qualiopi à ce jour. Ils ne peuvent donc pas être pris en charge par votre opérateur de compétences. Si la prise en charge est une condition pour vous, dites-le-nous dès l'appel de cadrage : mieux vaut un organisme certifié qu'un dossier refusé.

Le FNE-Formation existe-t-il encore en 2026 ?

Non. Le dispositif n'a fait l'objet d'aucun conventionnement en 2025, et le budget 2026 ne prévoit aucun nouvel engagement. Les 16,88 millions d'euros encore inscrits ne servent qu'à payer les restes dus sur d'anciennes conventions. Si un organisme vous propose aujourd'hui un financement FNE pour une formation à l'IA, demandez-lui sa source.

« Le dispositif FNE-Formation a été suspendu au titre de l'exercice 2025. Par ailleurs, il n'est pas prévu de rétablir le FNE-Formation en 2026. »
Annexe « Formation professionnelle » au projet de loi de finances pour 2026 · Document publié le 2 octobre 2026

Peut-on utiliser le CPF pour former son équipe à l'IA ?

Pas à votre initiative. Le compte personnel de formation est à la main du salarié : il choisit sa formation, et votre accord n'est pas requis si elle se déroule hors du temps de travail. Sur le temps de travail, il doit vous demander l'autorisation, 60 jours avant pour une formation de moins de six mois. Vous pouvez en revanche abonder son compte, et cet abondement a un effet direct : la participation obligatoire de 150 € n'est alors plus due par le salarié.

  • Depuis le décret du 30 mars 2026, applicable au 2 avril 2026, la participation obligatoire du titulaire est de 150 € par dossier, contre 100 € auparavant. Elle se paie à l'inscription, en plus des droits mobilisés.
  • Elle n'est pas due quand l'employeur ou l'opérateur de compétences cofinance la formation, ni pour les demandeurs d'emploi. Seuls l'employeur et l'opérateur peuvent la rembourser : un organisme de formation qui propose de la prendre en charge est hors des clous.
  • Seules les formations enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles ou au répertoire spécifique sont éligibles. Un atelier sur mesure construit pour vos tâches ne l'est généralement pas.
  • Conséquence pratique : le CPF sert à un salarié qui veut une certification sur l'IA, pas à mettre une équipe entière à niveau sur ses propres dossiers.

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Votre entreprise est-elle prête pour l'IA ?

Sept questions sur vos bases. Chaque « non » est une étape à poser avant d'acheter le moindre outil.

  1. 01

    Vous avez listé les tâches répétitives qui prennent le plus de temps à votre équipe ?

  2. 02

    Vos informations clés (clients, devis, stocks, plannings) sont dans un outil numérique, pas dans des carnets ?

  3. 03

    Votre équipe sait quelles données elle a le droit de coller dans un outil d'IA ?

  4. 04

    Les personnes qui utilisent l'IA connaissent ses limites (erreurs, inventions, biais) ?

  5. 05

    Vous avez testé l'IA sur un cas précis, avec un avant-après mesuré ?

  6. 06

    Une personne est chargée de suivre ces usages dans l'entreprise ?

  7. 07

    Vos logiciels peuvent échanger leurs données (exports, connecteurs) ?

Que mettre dans une formation à l'IA pour qu'elle serve au vrai travail ?

Quatre choses, dans cet ordre : ce qu'est l'IA et ce qu'elle rate, les usages réels de votre entreprise, les risques attachés à ces usages précis, et les règles sur les données. La Commission européenne décrit exactement cette séquence dans ses questions-réponses, et prévient qu'une consigne écrite distribuée aux salariés ne suffit généralement pas.

« Dans bien des cas, se contenter de la notice d'utilisation du système d'IA, ou demander au personnel de la lire, risque d'être sans effet. »

Citation originale : « In many cases, simply relying on the AI systems' instructions for use or asking the staff to read them might be ineffective. »

Commission européenne, bureau de l'IA · Questions-réponses sur la maîtrise de l'IA, mise à jour le 20 octobre 2026
  1. 01

    Partez de ce que votre équipe fait déjà en cachette

    Demandez, sans sanction, qui utilise quoi et pour quelle tâche. Vous obtenez la liste des cas réels, qui est le programme de la journée. C'est plus utile qu'un catalogue de modules.

  2. 02

    Travaillez sur vos documents, pas sur des exemples

    Un vrai devis, un vrai compte rendu, un vrai mail client. Chacun repart avec le modèle de demande qui marche sur son poste, testé devant tout le monde.

  3. 03

    Montrez une erreur en direct

    Faites inventer l'outil sur un sujet que la salle connaît : un prix, une référence, un article de loi. C'est la minute qui change le plus les comportements, parce qu'elle apprend à relire.

  4. 04

    Écrivez la règle sur les données pendant l'atelier

    Outils autorisés, données qui ne sortent jamais, relecture obligatoire avant envoi. Une page, signée en sortant, vaut mieux qu'une charte rédigée trois mois plus tard.

  5. 05

    Gardez une trace

    Date, participants, programme, supports. Rien ne vous oblige à évaluer qui que ce soit, mais si l'on vous demande un jour ce que vous avez fait au titre de l'article 4, c'est ce dossier que vous montrerez.

Un dernier filtre, qui fait gagner du temps : à la fin de l'atelier, séparez ce qui relève de la formation de ce qui relève de l'outillage. Une tâche que tout le monde refait à la main chaque semaine n'a pas besoin d'être mieux promptée, elle a besoin d'être automatisée. La formation sert à ce qui reste entre les mains de vos équipes.

Combien coûte une formation à l'IA en 2026 ?

Entre 840 et 2 170 € hors taxes par personne pour une à deux journées en inter-entreprises, d'après les tarifs publics relevés le 3 novembre 2026. En intra, c'est-à-dire chez vous et pour votre seule équipe, les organismes affichent plutôt un forfait de groupe, souvent autour de 4 500 € hors taxes pour une douzaine de participants sur deux jours.

  • CCI Nice Côte d'Azur, « Apprendre l'IA générative pour un usage professionnel », destinée aux TPE-PME

    Durée
    1 jour, 7 h, 10 participants maximum
    Prix affiché
    840 € HT par personne, soit 1 008 € TTC
  • Orsys, « IA générative, comprendre et passer à l'action » (réf. GCJ)

    Durée
    1 jour, 7 h
    Prix affiché
    890 € HT par personne
  • Cegos, « Produire des contenus grâce aux outils d'intelligence artificielle » (réf. 9526)

    Durée
    2 jours, 14 h
    Prix affiché
    1 590 € HT par personne en inter, 4 450 € HT le groupe de 12 en intra
  • Orsys, séminaire « IA générative, panorama des solutions et cas d'usages » (réf. IAP)

    Durée
    2 jours, 14 h
    Prix affiché
    2 170 € HT par personne
Tarifs publics relevés sur les sites des organismes le 3 novembre 2026. Les prix Cegos sont annoncés comme « Prix 2026 ». Comparez à durée et à contenu égaux : un séminaire de panorama et un atelier sur vos dossiers ne font pas le même travail.

Mettez ces montants en regard du coût moyen rappelé plus haut, 568 € pour 19 heures. Les formations à l'IA se vendent nettement au-dessus de la moyenne du marché de la formation, pour des durées plus courtes. Deux conséquences : le plafond de votre branche peut être atteint avec une seule session, et la question du reste à charge se pose dès le devis, pas après.

Pour aller plus loin : notre offre de formation IA pour les équipes, notre guide pour savoir par où commencer avec l'IA en PME, et celui qui explique ce qu'est un agent IA et quand il vaut mieux qu'une formation.

Portrait de Pierre Koenig

L’auteur

Pierre Koenig

Cofondateur de Cortx

Pierre a cofondé Cortx pour que les petites entreprises aient enfin des sites aussi rapides et soignés que ceux des grandes marques, sans les délais ni les budgets d'agence.

Voir sa fiche et ses articles →

Sources

  1. 1.Règlement (UE) 2024/1689, article 4 « Maîtrise de l'IA », version consolidée au 27 juillet 2026, AI Act Service Desk de la Commission européenne
  2. 2.Règlement (UE) 2024/1689, article 3 « Définitions » (points 4 et 56), AI Act Service Desk
  3. 3.Règlement (UE) 2024/1689, article 99 « Sanctions », AI Act Service Desk
  4. 4.Règlement (UE) 2024/1689, article 113 « Entrée en vigueur et application », AI Act Service Desk
  5. 5.Commission européenne, « AI Literacy - Questions & Answers », mis à jour le 20 octobre 2026
  6. 6.Code du travail, article L6321-1 (obligations de l'employeur), version en vigueur depuis le 26 octobre 2025, Légifrance
  7. 7.Code du travail, article L6316-1 (certification qualité des prestataires), version en vigueur depuis le 1er janvier 2024, Légifrance
  8. 8.Code du travail, article L6313-1 (actions concourant au développement des compétences), Légifrance
  9. 9.Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national qualité, Légifrance
  10. 10.Décret n° 2026-234 du 30 mars 2026 relatif au montant de la participation obligatoire au financement des formations éligibles au CPF, Légifrance
  11. 11.Décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au CPF, Légifrance
  12. 12.Mon Compte Formation, « Une participation financière obligatoire pour mobiliser vos droits CPF », consulté le 3 novembre 2026
  13. 13.Service-public.fr, « Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé », vérifié le 27 juin 2026
  14. 14.Annexe « Formation professionnelle » au projet de loi de finances pour 2026, 2 octobre 2026 (FNE-Formation, CPF)
  15. 15.France compétences, rapport sur l'usage des fonds, fiche « La formation des salariés dans le cadre du plan de développement des compétences », février 2026
  16. 16.France compétences, « Qui fait quoi ? » (les onze opérateurs de compétences)
  17. 17.Opco EP, critères de financement 2026 par branche (coiffure, immobilier, librairie), relevés le 3 novembre 2026
  18. 18.Opco EP, conditions générales de gestion et de contrôle 2026 (dépôt un mois avant, subrogation de paiement)
  19. 19.Opco EP, « Opco EP soutient et favorise l'accès à la formation des petites entreprises », 20 février 2026
  20. 20.Atlas, « Intelligence artificielle : tirer profit des opportunités offertes par l'IA » (dispositif IA-tlas)
  21. 21.France Travail, « L'aide individuelle à la formation (AIF) », consulté le 3 novembre 2026
  22. 22.Ministère du Travail, liste publique des organismes de formation (article L6351-7-1 du Code du travail), data.gouv.fr
  23. 23.Annuaire des entreprises, « Qu'est-ce que la certification Qualiopi ? »
  24. 24.Baromètre France Num 2026, rapport final, DGE et Crédoc, 2 octobre 2026
  25. 25.CCI Nice Côte d'Azur, programme « Apprendre l'IA générative pour un usage professionnel - TPE/PME », tarif relevé le 3 novembre 2026
  26. 26.Orsys, « IA générative, comprendre et passer à l'action » (réf. GCJ), tarif relevé le 3 novembre 2026
  27. 27.Orsys, « IA générative, panorama des solutions et cas d'usages » (réf. IAP), tarif relevé le 3 novembre 2026
  28. 28.Cegos, « Produire des contenus grâce aux outils d'intelligence artificielle » (réf. 9526), tarif relevé le 3 novembre 2026
FAQ

Questions fréquentes

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Oui, dès lors qu'elle utilise un système d'IA pour son activité professionnelle. Le règlement vise les « déployeurs », définis comme toute personne qui utilise un système d'IA sous sa propre autorité, hors activité personnelle. Il n'y a pas de seuil d'effectif. L'obligation reste proportionnée : elle consiste à prendre des mesures adaptées à vos usages, pas à garantir un niveau.

Aucune amende n'est attachée en propre à l'article 4 : il ne figure pas dans la liste des manquements sanctionnés par l'article 99 du règlement. Les États membres doivent néanmoins prévoir des sanctions effectives et proportionnées pour toute violation, et la surveillance relève des autorités nationales de surveillance du marché depuis le 2 août 2026. Le risque concret apparaît surtout s'il y a un incident imputable à un défaut de formation.

Oui, si elle entre dans une catégorie prévue par la grille de votre branche et si l'organisme est certifié Qualiopi. Il n'y a pas de ligne « IA » nationale : selon les branches, la formation sera rattachée à la transformation numérique, aux formations transverses ou au cœur de métier. Déposez la demande avant le début de la formation, en général au moins un mois avant.

Non pour les financeurs publics et mutualisés. L'article L6316-1 du Code du travail réserve la prise en charge par un opérateur de compétences, la Caisse des dépôts, France Travail, l'État ou les régions aux prestataires certifiés. Rien ne vous empêche de faire appel à un organisme non certifié, mais la facture sera entièrement pour vous.

Non. La questions-réponses de la Commission européenne indique qu'aucun certificat n'est exigé et qu'il n'existe pas d'obligation de mesurer les connaissances des salariés. Conserver une trace interne suffit : dates, participants, programme, supports. Reproduire les pratiques du dépôt d'exemples tenu par le bureau de l'IA ne donne d'ailleurs aucune présomption de conformité.

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